Conditions d'utilisation
1. Le service
- AlertJO est un service indépendant, non affilié au Ministère de l'Intérieur, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) ni aux préfectures.
- La recherche d'un numéro ministériel (REZE) dans les décrets de naturalisation déjà publiés au Journal Officiel est gratuite et illimitée.
- L'alerte email est un service payant à paiement unique, régi par les CGV.
2. Vos engagements
- Vous saisissez des informations exactes : un numéro ministériel, un nom ou un prénom erronés empêchent la détection de votre décret.
- Vous utilisez le service pour vos propres démarches, ou pour celles d'une personne qui vous y a autorisé.
- Vous n'extrayez pas le contenu du site de façon automatisée et ne tentez pas d'en perturber le fonctionnement.
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3. Ce que le service ne garantit pas
AlertJO n'édite pas le Journal Officiel : nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la date des informations qui y sont publiées.
- La détection repose sur la lecture automatique des documents PDF publiés par la DILA. Elle est conçue pour être fiable, mais elle n'est pas garantie : une erreur de lecture, une indisponibilité de Légifrance ou un email filtré par votre fournisseur de messagerie peuvent retarder ou empêcher une notification.
- AlertJO n'a aucune influence sur la date de publication de votre décret ni sur l'issue de votre demande de naturalisation.
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- Les contenus publiés sur le site sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique.
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7. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Toute question ou réclamation peut être adressée à support@alertjo.fr.
Sources
- Service-Public — Retrouver son décret de naturalisation (F33626)vérifié le 29 octobre 2026
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Dernière mise à jour : 29 octobre 2026