Conditions générales de vente

Le service est vendu par Mohamad AL-KHATIB, entrepreneur individuel (EI), nom commercial MK-Web, 4 Mail des Petits Clos, 28000 Chartres (France). SIRET 93179152900015, TVA intracommunautaire FR81931791529.

Contact : support@alertjo.fr, téléphone +33 6 46 77 78 04. Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

AlertJO est un service indépendant, non affilié au Ministère de l'Intérieur, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) ni aux préfectures.

L'alerte email AlertJO surveille les décrets de naturalisation publiés au Journal Officiel de la République française (JORF) et vous prévient par email lorsque le numéro ministériel (REZE) rattaché à votre compte apparaît dans un décret publié.

La détection s'appuie sur le numéro ministériel ainsi que sur le nom et le prénom enregistrés sur votre compte, tels qu'ils figurent dans le décret publié. La surveillance porte sur les parutions du JORF postérieures à votre commande ; la recherche gratuite, elle, couvre les 549 parutions déjà analysées depuis le 20 janvier 2016.

• Inclus : l'analyse de chaque parution du JORF contenant un décret de naturalisation, et l'envoi d'un email dès que votre numéro y est détecté.
• Non inclus : aucune démarche auprès de l'administration, aucun suivi de dossier, aucun conseil juridique, aucune influence sur la date de publication ni sur l'issue de votre demande de naturalisation.

L'alerte est activée dès la confirmation du paiement. Elle reste active sans date d'échéance, et sans renouvellement ni prélèvement automatique, jusqu'à l'envoi de l'email signalant la publication de votre décret.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte depuis la page Suppression des données utilisateur : l'alerte cesse alors immédiatement.

L'alerte email est vendue au prix de 14,99 € TTC, en paiement unique. Il n'y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni frais supplémentaire.

Le prix s'entend net de taxes : AlertJO relève du régime de la franchise en base de TVA, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

Une facture est émise pour chaque commande et vous est adressée par email.

En validant votre commande, vous demandez expressément que la surveillance commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

La surveillance démarre dès la confirmation du paiement par le prestataire.

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation). Pour l'exercer, écrivez à support@alertjo.fr.

Parce que vous avez demandé une exécution immédiate, si vous vous rétractez après le début de la surveillance, une somme correspondant au service déjà fourni peut être retenue, au prorata du prix total convenu (article L221-25 du code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, c'est-à-dire lorsque l'email signalant la publication de votre décret vous a déjà été envoyé ; vous le reconnaissez expressément en validant la commande (article L221-28, 1° du code de la consommation).

Toute demande de rétractation ou de remboursement est à adresser à support@alertjo.fr. Un remboursement dû est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre demande.

Si une défaillance technique de notre part a empêché l'envoi de l'alerte alors que votre numéro figurait dans un décret publié, le prix payé vous est remboursé intégralement sur demande.

AlertJO n'édite pas le Journal Officiel et ne maîtrise ni son contenu, ni sa date de parution, ni sa disponibilité. Le service dépend de la publication des décrets par la DILA sur Légifrance.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour détecter votre numéro dès la parution, sans garantie de résultat : une erreur de lecture du document publié, une indisponibilité de Légifrance, une adresse email invalide ou un filtrage par votre fournisseur de messagerie peuvent retarder ou empêcher la notification. Nous vous recommandons de consulter également votre compte ANEF et le JORF.

La responsabilité d'AlertJO est en tout état de cause limitée au montant payé pour l'alerte.

Les données traitées pour la vente et l'exécution de l'alerte, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ces CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à support@alertjo.fr ; nous y répondons dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction française compétente.