CAA (cour administrative d'appel)

La cour administrative d'appel examine les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Dans le parcours d'une demande de naturalisation, le recours contentieux se porte d'abord devant le tribunal administratif de Nantes ; un appel contre son jugement relève ensuite de la cour administrative d'appel.

D'après service-public.gouv.fr, l'appel se forme en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en métropole, et l'appel n'est pas suspensif : l'exécution de la décision contestée continue, sauf demande distincte de sursis à exécution. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste possible contre l'arrêt de la cour.

La fiche officielle précise aussi ce qu'un appel doit contenir : il ne peut se limiter à répéter les arguments déjà présentés devant le tribunal administratif, il doit critiquer la décision contestée.

Ces éléments sont donnés à titre d'information générale. AlertJO n'est pas un service juridique et ne représente personne devant une juridiction.